Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services de monitoring, de mesure et de contrôle à distance réalisées par ENVYTECH (SARL) via le site www.dbvs.fr. La vente en ligne est ouverte :

• aux clients professionnels établis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ;
• aux clients consommateurs (particuliers) résidant en France, pour une livraison en France.

Les commandes de particuliers hors de France ne peuvent pas être passées en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont décrits dans leurs fiches respectives avec la plus grande exactitude. Les photographies et caractéristiques ont une valeur indicative. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison facturés en supplément. La TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC) sont indiqués au panier et lors de la validation de la commande, selon les règles de l'article 4. ENVYTECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 : TVA

Pour les clients établis en France, professionnels ou particuliers, la TVA française au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et livrés dans cet État, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire. Il est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne. Lorsque le numéro est valide, la vente est facturée hors TVA et la TVA est autoliquidée par le client : « Autoliquidation, article 283-2 du CGI / article 196 de la directive 2006/112/CE ». Cette mention figure sur la commande et sur la facture. Le client professionnel garantit l'exactitude du numéro communiqué.

Article 5 : Commande

La commande est validée après acceptation des présentes CGV, par la case prévue à cet effet sur la page de paiement, et confirmation du paiement. ENVYTECH adresse un e-mail de confirmation récapitulatif. ENVYTECH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'indisponibilité, de numéro de TVA intracommunautaire non valide ou de tout autre motif légitime.

Pour un projet, des quantités importantes ou une livraison hors des zones de vente en ligne, le client peut demander un devis depuis le site.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par carte bancaire via la passerelle sécurisée Stripe ou par virement bancaire. ENVYTECH ne conserve aucune donnée bancaire. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 : Livraison

Les produits sont expédiés par Chronopost en France et dans les autres États membres de l'Union européenne (clients professionnels). Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans la page « Livraison et retours », qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité, sauf disposition légale impérative au bénéfice du consommateur.

Article 8 : Transfert de propriété et des risques

Les produits demeurent la propriété d'ENVYTECH jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien. Pour les clients professionnels, il s'opère dès la remise des produits au transporteur.

Article 9 : Droit de rétractation

Les clients consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions exposées dans la page « Livraison et retours ». Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

Article 10 : Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Les garanties commerciales des fabricants s'appliquent selon leurs conditions propres.

Article 11 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 : Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter ENVYTECH à info@dbvs.fr afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR ENVYTECH]. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent du droit français et des tribunaux compétents.